Statuts ASSP 2016

 

I- BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION :

 

Article 1 : Objet et Buts de l’Association :

L’Association de Soutien aux Soins Palliatifs,  régie par la loi du 1er juin 1901 et ses décrets d’application, désignée dans les présentes sous le terme l’Association, a pour but :

-        d’apporter aide et soutien aux malades en fin de vie et à leur entourage, par la présence de bénévoles d’accompagnement à leurs côtés, dans le respect des principes des soins palliatifs tels que définis par la SFAP- Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs : principe d’humanité, de solidarité humaine, d’autonomie et de respect de la vie.

-        de définir les missions des bénévoles d’accompagnement qui s’inscrivent dans le cadre de la laïcité et de la neutralité et procéder à leur recrutement

-        d’optimiser l’offre de soins en milieu hospitalier ou de long séjour et à domicile, par le développement de  l’accompagnement bénévole de tous les  malades en fin de vie, en s’appuyant sur les structures existantes et les expériences acquises par ses adhérents.

-        de promouvoir la formation à l’accompagnement en soins palliatifs fondé sur l’écoute des malades et de leur entourage, dans le respect de la singularité de chacun.

-        de participer à la création d’unités mobiles de soins palliatifs en intégrant des bénévoles d’accompagnement dans le projet de soins, et participer dans le même but aux unités existantes

-        de promouvoir la culture palliative en sensibilisant la société dans son ensemble : grand public, instances politiques et administratives, responsables institutionnels, afin de contribuer à l’évolution des mentalités, de maintenir un questionnement permanent et une veille sociétale sur les risques d’exclusion générés par l’évolution de la société et les progrès scientifiques afin d’éviter l’abandon ou la marginalisation de la personne en souffrance confrontée à la maladie grave, au grand âge, à la mort , au deuil, au moyen de formations sur des thèmes en relation avec l’objet associatif, conférences, publications par tous supports écrits, visuels ou audiovisuels, participation et organisation de manifestations, colloques,   et  toutes initiatives visant à développer la conscience de la solidarité humaine en fin de vie.

-        de se donner les moyens de participer à toute opération susceptible de favoriser le développement de l’accompagnement bénévole en soins palliatifs

 

Article 2 : Siège social :

 Le siège social est établi dans la commune de Bourg en Bresse (Ain), le lieu est fixé par le Président de l’Association sous réserve de rester dans la communauté de communes de Bourg en Bresse. Tout changement d’adresse du siège social sera ratifié par la plus proche assemblée générale.

  

Article 3 : Les membres de l’Association :

L’Association comprend des membres de droit, sous réserve de leur acceptation :
- le Préfet et le Directeur de l’action sanitaire et sociale, du ressort du siège de l’Association
- le Président du Conseil Départemental
- Le Maire de Bourg en Bresse,  les Maires des communes où l’Association intervient

- Tout élu  ayant manifesté un intérêt pour la cause des soins palliatifs
- Les représentants des autorités confessionnelles.

Les membres de droit n’ont pas de voix délibérative. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.

L’Association est composée de membres adhérents : personnes physiques ou personnes morales qui paient une cotisation et sont  agréées par le Conseil d’Administration. Le conseil d’Administration peut refuser un adhérent en motivant sa décision.

Le montant annuel de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle sur proposition du Conseil d’administration.

Les membres adhérents ont une voix délibérative aux assemblées sous réserve d’être à jour de leur cotisation au jour du vote.

L’Association peut comprendre en outre :

-des membres honoraires : personnes qui par leur action ou leur personnalité ont rendu des services à la cause des soins palliatifs. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ils sont conviés aux assemblées générales et y ont une voix délibérative.

- des membres bienfaiteurs : ils peuvent être admis dans l’Association en raison de leurs mérites reconnus, leur cotisation est libre mais ne peut être inférieure au minimum fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils ont une voix délibérative aux assemblées.

Les personnes ayant fait un don occasionnel à l’Association auront le titre honorifique de membre bienfaiteur-donateur mais n’auront pas de voix délibérative à ce titre, aux assemblées.

Les membres honoraires et bienfaiteurs sont de fait agréés par le Conseil d’Administration.

Le titre de président d’honneur pourra être décerné à un ancien président de l’Association, sur proposition du Bureau et approbation par le vote du Conseil d’Administration. La voix délibérative qu’un président d''honneur peut détenir aux Assemblées et au Conseil d’Administration le cas échéant, est conditionnée par le paiement de la cotisation annuelle à l’Association. Il ne peut être élu membre du Bureau, mais sa présence, occasionnellement, à titre consultatif,  y est autorisée sur décision du président en exercice.

La qualité de membre se perd pour tous les membres :

-        par démission

-        décès

-        par radiation décidée par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau, pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité  dans ce cas, à se présenter devant le Bureau pour fournir les explications qu’il estime devoir faire connaître relativement à la notification du projet de sa radiation.

 

II- FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION :

Article 4 : Ressources de l’Association :

Les ressources de l’Association sont composées : du revenu des cotisations, des subventions (de fonctionnement ou acceptées) de l’État, des collectivités locales ou des organismes partenaires, des dons de personnes physiques ou morales, du revenu de ses biens ou placements financiers, de rétributions perçues pour services rendus, des ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’autorisation des autorités compétentes, tels les collectes ou bénéfices de l’organisation de manifestations.

Ces ressources sont destinées à la réalisation des buts de l’Association et à son fonctionnement.


Article 5 :
les Assemblées

5-1 : l’Assemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, sur convocation du Président, par lettre simple avec un préavis de 15 jours pour délibérer sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale est composée des membres définis à l’article 3 des présents statuts.

Une même personne ne peut détenir  plus de 2 procurations, soit 3 voix au total. Le mandataire doit être choisi parmi les membres de l’Association ayant une voix délibérative.

Le quorum est du tiers des membres à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée, présents ou représentés, pour que l’Assemblée puisse régulièrement délibérer. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de l’assemblée. Une liste de présence sera tenue pendant la durée de l’assemblée.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans le délai de huit jours par lettre simple, pour statuer sur le même ordre du jour, sans condition de quorum pour délibérer.

Il est procédé à la présentation des rapports d’activité et du rapport financier.

Il est procédé à l’élection du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour voter le budget de l’exercice suivant, élire et procéder au renouvellement par tiers des membres du conseil d’Administration donner quitus de leur gestion aux Administrateurs, décider des actes touchant au patrimoine de l’association, décider d’engager une action en justice, nommer et révoquer les dirigeants, exclure un membre. 

Le vote a lieu à main levée, sauf si le président  décide au cas par cas que le vote a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié des voix plus une) des membres ayant voix délibérative, présents et représentés.

5-2 : Assemblée Générale Extraordinaire :

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être une Assemblée Générale Ordinaire convoquée extraordinairement dans l’année pour prendre une décision urgente qui ne peut attendre l’Assemblée Générale Ordinaire de l’année suivante, ou une Assemblée Générale Extraordinaire destinée à se prononcer sur la modification des statuts ou la dissolution de l’Association.

Dans le cas d’une Assemblée Générale Ordinaire convoquée extraordinairement, le quorum et la majorité requis sont identiques à ceux de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les Assemblées Générales Extraordinaires de modification des statuts et de dissolution de l’Association, sont régies par les articles 9 et 10 des présents statuts.

5-3 : Il est dressé procès verbal des délibérations de toutes les assemblées, les documents sont conservés par le secrétaire et leur date consignée dans un registre.

 

Article 6 : Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 à 24 membres au plus, élus parmi ses membres adhérents candidats, personnes physiques ou représentants de personnes morales. Les membres bienfaiteurs, les membres honoraires sont éligibles au Conseil d’Administration. Les candidats doivent être à jour de leur cotisation au moment de la présentation de leur candidature.

Les administrateurs sont élus pour une durée de trois années, et rééligibles.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et dans le respect des statuts et du Règlement Intérieur et sous réserve des pouvoirs attribués par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et/ou sur convocation du Président de l’Association, par lettre simple envoyée au plus tard 15 jours avant la date fixée. En cas d’impossibilité d’assister à un Conseil d’Administration, un administrateur peut donner procuration de son vote à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut être porteur que d’une procuration soit deux voix au total.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres est présente.

Il est tenu un procès verbal certifié des séances.

Le Président peut convier au Conseil d’Administration des chargés de mission, ils n’ont pas voix délibérative.

Sauf demande contraire du Président, les votes ont lieu à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple (la décision est adoptée quand les voix favorables sont supérieures aux voix défavorables), sauf le cas de cooptation où la majorité absolue est requise (la proposition doit recueillir au moins la moitié des voix plus une).

Toute personne membre dudit Conseil, concernée par une décision du Conseil d’Administration, ne peut participer au vote sur cette décision. Le vote dans cette circonstance a lieu à bulletin secret.

En cas de démission, de décès, de nécessité ou de carence d’administrateurs, le Conseil d’Administration pourvoit par cooptation au remplacement de ces membres. Les candidats seront admis en remplacement au Conseil d’Administration sur vote favorable des deux tiers des membres du Conseil d’Administration présents et représentés. La voix du président est prépondérante en cas de rompu. Le mandat des membres cooptés prend fin à la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.

La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix dans tous les cas de vote au Conseil d’Administration.

 

Article 7 : Gratuité des missions des membres du Conseil d’administration

Les Administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur présentation d’un justificatif.


Article 8 :
Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres,  un Bureau composé de : un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint. D’autres personnes peuvent être membres du bureau sans titre spécifique, en raison de leurs compétences particulières, elles sont choisies par le bureau, parmi les membres du Conseil d’Administration. Les membres du bureau sont élus pour un mandat d’un an renouvelable. La coordinatrice est membre de droit du bureau.

Les fonctions des membres du Bureau sont explicitées par le Règlement Intérieur.

Le Bureau détermine le rythme et le nombre de ses réunions. Le Président détermine le mode de scrutin le plus adéquat selon les décisions à prendre, les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. Chaque membre du bureau a une voix, il ne peut être donné de procuration, la voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

III - MODIFICATION DE STATUTS ET DISSOLUTION

Article 9 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du tiers des membres de l’Association. Les membres de droit, les membres bienfaiteurs et honoraires ne peuvent contribuer à demander la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire concernant les statuts, ils ne peuvent  pas voter au Conseil d’Administration, sur les décisions relatives aux modifications des statuts et dissolution de l’Association.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, envoyé aux membres appelés à voter, par lettre simple, quinze jours à l’avance.

Pour statuer sur  la modification des statuts l’Assemblée doit réunir un quorum de  la moitié des membres, adhérents de l’Association présents ou représentés, à jour de leur cotisation.

Une même personne ne peut détenir  plus de 2 procurations, soit 3 voix au total. Le mandataire doit être choisi parmi les membres de l’Association ayant une voix délibérative.

Le vote a lieu à main levée, sauf si le président  décide au cas par cas que le vote a lieu à bulletin secret.

La modification est adoptée à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées (moitié des voix plus une).

Si le quorum n’est pas atteint sur première convocation, l’Assemblée se réunit sur nouvelle convocation par lettre simple, dans un délai de huit jours sans condition de quorum. La modification est alors adoptée à la majorité simple des voix des personnes présentes ou représentées.

La modification des statuts peut être mise à l’ordre du jour d’une assemblée mixte ordinaire et extraordinaire, les conditions de quorum et de vote étant décomptées séparément selon le type de décisions à prendre.

Article 10 :

La dissolution de l’Association peut être demandée par le Conseil d’Administration, ou par un tiers des membres de l’association, à l’exception des membres de droit, des membres bienfaiteurs et honoraires qui ne peuvent contribuer à demander la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution de l’Association.

L’ordre du jour  de l’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution est envoyé aux membres appelés à voter, par lettre simple, quinze jours à l’avance.

Pour statuer sur  la dissolution de l’association,  l’Assemblée doit réunir un quorum de  la moitié des membres, adhérents de l’Association, à jour de leur cotisation. Les procurations ne sont pas admises.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée se réunit à nouveau dans le délai de huit jours, sur convocation par lettre simple, sans condition de quorum pour délibérer.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à des établissements fixés à l’article 6 de la loi du 1er juin 1901.


FAIT À BOURG EN BRESSE le 31 MARS 2016

 

Les fonctions des membres des structures de fonctionnement de l’Association sont désignées indifféremment soit au masculin soit au féminin eu égard aux usages de langue, sans conséquence sur l’affectation.