2016 : La Loi Léonetti-Claeys

La législation2016 : La Loi Léonetti-Claeys

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite LOI LEONETTI-CLAEYS 2016

Les points à retenir

  • Fait une priorité de la recherche de la souffrance pour toute personne, de son évaluation, de sa sédation
  • Rend l’enseignement des soins palliatifs obligatoire en Formation Initiale comme en Formation Continue pour les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, psychologues cliniciens.
  • Précise, facilite, élargit les conditions de rédaction des directives anticipées de la personne concernant la prise en charge de sa fin de vie ; les rend imposables au médecin ; rend celui-ci responsable d'une bonne information du malade à ce sujet.
  • Précise, facilite, élargit les conditions de désignation de la Personne de Confiance.
  • Instaure une hiérarchie dans la consultation des témoins de la volonté d'un malade en fin de vie et dans l'incapacité de s'exprimer:
    1) priorité aux Directives Anticipées
    2) en leur absence priorité à la Personne de Confiance
    3) les proches viennent seulement en 3ème position.
  • Considère la nutrition et l’hydratation artificielles comme des traitements et, qu’à ce titre, elles peuvent être arrêtées ou non entreprises ou prolongées comme tout traitement qui constituerait une obstination déraisonnable suivant la volonté exprimée ou transmise par le malade.
  • Légalise la sédation profonde et continue jusqu'au décès sous certaines conditions :
    1) elle doit être obligatoirement associée à une analgésie
    2) elle est pratiquée en cas d’arrêt des traitements de maintien en vie
    3) à la demande d’un patient atteint d'une affection grave et incurable
    * soit parce qu’il a un pronostic vital engagé à court terme avec une souffrance réfractaire à tout traitement
    * soit parce qu’il a demandé qu’on arrête tout traitement ce qui engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entrainer une souffrance insupportable.