2005 : La Loi Léonetti

La législation2005 : La Loi Léonetti

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Leonetti renforce le droit des malades et des personnes en fin de vie, qu’ils soient conscients ou non

Cette loi introduit notamment un nouvel article L 1111-11 dans le code de santé publique et prévoit les points suivants :

  • le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix concernant sa santé
  • si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables
  • toute personne majeure peut exprimer dans des directives anticipées ses souhaits quant à sa fin de vie et aux conditions de limitation ou d’arrêt de traitement pour le jour où elle sera hors d’état d’exprimer sa volonté
  • une procédure collégiale doit venir en appui pour la décision du médecin qui envisage d’interrompre ou de limiter les traitements de son patient hors d’état d’exprimer sa volonté

Cette loi renforce le rôle de la personne de confiance. En renforçant les moyens d’accompagner le malade, elle confirme qu’en fin de vie, la qualité de la vie prime sur la durée de la vie, sans pour autant trancher la légalisation de l’euthanasie.